conditions générales de vente

présentation des créations

1.1 les caractéristiques essentielles et prix des créations proposés par la souterraine sont disponibles sur l’eshop de la souterraine et décrits dans leur fiche descriptive. le client confirme, préalablement à la confirmation de la commande, avoir pris connaissance des caractéristiques des créations telles que décrites sur l’eshop de La Souterraine.
1.2 la Souterraine s’efforce de présenter les créations sur son eshop de la manière la plus fidèle possible quant à la représentation photographique desdites créations. pour autant, chaque pièce est unique et en raison de leur caractère artisanal, les pièces peuvent différer légèrement en hauteur, largeur, diamètre ou couleur.
1.3 dans le cas où le client souhaiterait obtenir des informations complémentaires quant aux caractéristiques d’une création, il peut contacter La Souterraine via la page de contact.
1.4 en cas d’erreur manifeste dans le prix d’une création et/ou dans la description des caractéristiques d’une création, le client s’engage à contacter La Souterraine afin de l’informer de ladite erreur manifeste via la page de contact. La Souterraine procédera à la correction du prix de la création et le client aura la faculté d’annuler sa commande s’il refuse le prix de la création corrigé. limitations propres à chaque commande les créations proposées sont disponibles à la vente immédiate ou le cas échéant disponibles sur commande et moyennant un délai à demander via le formulaire de contact.

2. annulation de la commande

2.1 le client a la faculté d’annuler sa commande – confirmée dans les conditions et modalités de l’article 2 des présentes cgv – et ce, jusqu’au moment où sa commande sera prise en charge par le transporteur chargé de procéder à sa livraison.
2.2 passé cette prise en charge, l’annulation de la commande s’effectuera dans le cadre de l’exercice par le client de son droit de rétractation, dans les conditions et modalités définies à l’article 5 des présentes cgv.
2.3 l’annulation de sa commande par le client donnera lieu au remboursement intégral au plus tard dans les trente (30) jours de l’ensemble des sommes versées par ce dernier au moment de la réalisation de sa commande.
2.4 le client reconnaît et accepte que toute commande de créations sur commande ne pourra faire l’objet d’une annulation qu’à compter de sa livraison au client et uniquement dans le cadre de l’exercice par le client de son droit de rétractation, conformément aux dispositions de l’article 5 des présentes cgv.

3. annulation et remboursement des cours

3.1 en cas d’absence lors d’un cours au trimestre il est possible de rattraper un cours, date et horaire à fixer avec la souterraine.
3.2 remboursement possible jusque 14 jours avant la date du cours.
3.3 un remboursement ou un cours de rattrapage sera effectué si le cours n’est pas dispensé.

4. récupération des pièces

4.1 chaque élève doit récupérer ses pièces dans un délais 3 mois après le dernier cours. Dans le cas contraire la souterraine se réserve le droit de donner les pièces.
4.2 la souterraine n’est pas responsable des éventuels cassent durant la fabrication de vos pièces.

5. interdiction

5.1 il formellement interdit d’amener d’autres matières premières que celles fournies par la souterraine.
5.2 tout endommagement causé par des matières premières extérieur à la souterraine engendrera des frais de dédommagement par l’élève responsable.

6. prix

6.1 les services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site www.lasouterraineceramics.com lors de l’enregistrement de la commande du prestataire.
6.2 les prix sont exprimés en euros HT et TTC.
6.3 les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire sur le site www.lasouterraineceramics.com
6.4 ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Prestataire se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier le prix à tout moment.
6.5 les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de livraison, qui seront facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de commande.
6.6 le paiement demandé au client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.
6.7 La facture est établie par le prestataire et remise au client lors de la fourniture des services commandés.

7. livraison

7.1 territoire de livraisonla livraison des créations commandées par le client est possible en france métropolitaine et à l’international. dans l’hypothèse d’une livraison hors de france métropolitaine et/ou d’europe, des droits de douane, droits d’importation ou autres taxes étatiques et/ou locales sont susceptibles d’être exigibles. le client reconnaît et accepte que ces droits et sommes précités resteront intégralement à sa charge et sous sa propre responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et/ou organismes compétents.
7.2 délais de livraison La Souterraine s’efforce de livrer les commandes dans les délais précisés au moment du processus de commande et au plus tard dans un délai compris entre trois (3) jours et huit (8) jours ouvrés maximum pour la france métropolitaine.
7.3 lieu de livraisonles créations commandées par le client seront livrées à l’adresse indiquée par ce dernier figurant sur la commande. en cas d’absence du client / ou destinataire de la commande, il leur appartiendra d’en informer le transporteur et de prendre les mesures nécessaires aux fins de récupérer les créations livrées et ce, dans les délais impartis par celui-ci. au-delà de ce délai, le colis du client pourra être retourné à La Souterraine, laquelle se réserve la possibilité de facturer au client des frais éventuels de retour. les créations achetées étant acheminées par le service de transport choisi par La Souterraine, le client doit pouvoir justifier de son identité et fournir, si nécessaire, le numéro de sa commande. le client est engagé envers La Souterraine par les informations relatives à ses coordonnées et aux coordonnées de livraison et facturation, si celles-ci sont différentes. par conséquent, en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire de la commande (notamment nom, prénom, numéro et nom de rue, code postal, nom de ville, numéro de téléphone ou courrier électronique), La Souterraine ne saurait être tenue pour responsable de l’impossibilité dans laquelle le client pourrait se trouver pour organiser la livraison de la commande.

8. réception de la commande

8.1 dès réception de sa commande, le client ou destinataire de la commande devra vérifier l’état du colis. s’il constate, préalablement à l’ouverture du colis, que ce dernier est manifestement endommagé, il s’engage à le refuser et à en demander le retour à l’attention de La Souterraine qui, si elle constate le mauvais état du colis qui lui sera retourné, remboursera le client dans les meilleurs délais.
8.2 une signature est requise de la part du destinataire de la commande à la livraison pour les créations en céramique. par cette signature, le client ou destinataire de la commande reconnaît avoir reçu le colis en bon état. il peut, si besoin, signifier toute remarque au transporteur concernant l’état du colis.
8.3 sans préjudice du délai dont il dispose pour exercer son droit de rétractation dans les conditions de l’article 8 des présentes cgv, si le client constate, postérieurement à l’ouverture du colis, que les créations sont abîmées ou endommagées et/ou ne correspondent pas à sa commande, il devra formuler une réclamation détaillée par écrit auprès de La Souterraine via le formulaire de contact et/ou par lettre simple à : La souterraine 75 rue Léon Frot– 75011 paris (france) dans les plus brefs délais. le client devra également renvoyer la/les créations à La Souterraine à l’adresse postale qui lui aura préalablement communiquée.
8.4 après étude de la réclamation, et notamment dans l’hypothèse d’une non-conformité de la commande, ou d’un vice-caché de la création, il sera procédé au remboursement de la/des créations (à noter que les échanges ne sont pas acceptés).
8.5 les frais de retour seront, dans ce cas, remboursés au client. dans les autres hypothèses (hypothèse d’une faute du client par exemple), les frais de retour seront à la charge du client. les remboursements seront effectués dans un délai de quatorze (14) jours après la réception des créations par La Souterraine. La Souterraine effectuera les remboursements par le mode de paiement de son choix, soit par crédit sur le compte bancaire du client, via la carte bancaire utilisée pour le paiement de sa commande (ladite carte bancaire devant être en cours de validité au jour du remboursement).

9. droit de rétractation

9.1 conformément aux dispositions de l’article l. 121-21 du code de la consommation, le client dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs, à compter de la réception de la ou des création(s) livrée(s), pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision, ni à payer de pénalités. lorsque le délai de quatorze (14) jours francs expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
9.2 en cas d’envoi au client de plusieurs créations par plusieurs envois distincts, composant une seule commande, ce délai de rétraction court à compter de la réception par le client de la dernière des créations composant la commande.
9.3 pour exercer le droit de rétractation, le client doit notifier à La Souterraine par lettre recommandée avec avis de réception à La souterraine 75 rue Léon Frot– 75011 paris (france) (france), sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter, en indiquant notamment son identité, son adresse de livraison et de facturation (si celles-ci sont différentes), le numéro de la commande, la date de réception de la commande.
9.4 le client peut également utiliser le modèle de formulaire de rétractation disponible en annexe 2 des présentes cgv. La souterraine accusera réception de la rétractation du client par courrier électronique.
9.5 le client, sans délai, et au plus tard, dans les quatorze (14) jours à compter de la communication de sa décision de se rétracter à La souterraine, renvoie la/les création(s) concernée(s) complète(s) dans son(leur) conditionnement et son(leur) emballage d’origine (accessoires, notice, etc.) en bon état, ni ouverte ni altérée, et être accompagnée(s) du bon de livraison, à l’adresse postale de La souterraine lui aura été préalablement communiquée.
9.6 si les conditions susmentionnées sont remplies, La souterraine remboursera au client, dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la réception par La Souterraine de la/des création(s) objet(s) du droit de la rétractation ou de la réception par La Souterraine de la preuve de l’expédition de la/des création(s) par le client à La Souterraine, conformément aux dispositions de l’article l. 121-21-4 du code de la consommation, les sommes correspondantes aux créations pour lesquelles le client aura exercé son droit de rétractation dans le délai imparti, y compris les frais de livraison.
9.7 si une création parvient à La souterraine endommagée ou dans un état ne permettant pas sa revente ou dans un état déprécié ou dans un état ne permettant pas l’exercice du droit de rétractation du client, La souterraine pourra refuser le retour de la création et, dans ces conditions, refuser de procéder à son remboursement.
9.8 La souterraine ne sera pas tenu de rembourser les frais supplémentaires de retour de la/des création(s) si le client a expressément choisi un mode de retour plus coûteux que le mode de livraison initial proposé par La Souterraine au moment de la commande et dans le cadre des présentes cgv.
9.9 le remboursement sera effectué via le moyen de paiement utilisé par le client lors de la passation de la commande retournée.

10. garanties légales

La souterraines’engage à respecter les dispositions légales en vigueur, prévues dans le code de la consommation et le code civil, expressément visées en annexe 1 des présentes cgv.

11. exclusions de garanties

sont exclues de tous bénéfices des garanties susmentionnées aux termes des cgv, les créations modifiées et/ou endommagées par le client ou ayant fait l’objet par le client d’une utilisation non conforme à leur destination et aux usages auxquels elles sont destinées suivant les instructions et précautions d’emploi fournies par La souterraine pour chacune des créations

12. responsabilité de La souterraine

12.1. La Souterraine garantit au client la bonne exécution de la commande passée par le client.
12.2. toutefois, La Souterraine ne saurait être responsable :– en cas de non-respect par le client des termes des présentes cgv ;– de tout dommage indirect et ce y compris notamment les pertes de profit, de données ou tout autre perte de biens incorporels, et ce même si La Souterraine a été informé de la potentialité de tels dommages, pouvant survenir.
12.3. La Souterraine ne saurait être tenue responsable de tout dysfonctionnement de quelque nature qu’il soit relatif au matériel informatique du client ainsi qu’à sa connexion d’accès à internet, lors de l’accès à l’espace de vente de La Souterraine et plus généralement au site internet.

13. force majeure

La Souterraine ne sera pas tenue responsable pour tout défaut, retard ou inexécution de ses obligations au titre des cgv, lorsque ce défaut, retard ou inexécution est lié à un cas de force majeure, tel que défini par l’article 1218 du code civil et plus généralement par la jurisprudence des tribunaux français.

14. preuve

14.1 le client reconnaît expressément que la saisie de tout identifiant et mot de passe vaut preuve de son identité et manifeste son consentement à toutes les opérations qui seront réalisées sur l’espace de vente et/ou le site internet suite à son identification. le client doit veiller à maintenir son adresse de courrier électronique valide pendant la période de son inscription sur le site internet au risque de ne plus pouvoir y accéder, notamment en cas de perte de son mot de passe. le compte du client est strictement personnel et ne peut donc être transmis, par quelque moyen que ce soit, à un tiers, même à titre gratuit.
14.2. le client accepte expressément que les systèmes d’enregistrement automatiques du site internet lasouterraineceramics.com soient considérés comme valant preuve: 14.2.1. de l’emploi de son identifiant et mot de passe, et des dates et heures deonnexion,
14.2.2. des contenus enregistrés par le client dans son espace « mon compte »,
14.2.3. de la nature, de la substance, de la date et de l’heure de toutes les correspondances entre le client et La Souterraine échangées au moyen du site internet ou des outils offerts sur le site internet,
14.2.4. et, plus largement, de toutes les informations échangées au moyen du site internet.
14.3. La Souterraine ne saurait être tenue responsable d’un quelconque préjudice que le client subirait du fait d’une utilisation par un tiers de ses identifiant et mot de passe. en cas de perte, de détournement ou d’utilisation frauduleuse de tout ou partie de ses identifiant et mot de passe, le client devra immédiatement appliquer la procédure prescrite dans les conditions d’utilisation du site internet.
14.4. ces stipulations sont expressément considérées comme étant substantielles entre le client et La Souterraine.

15. données personnelles

15.1. protection des données personnelles
15.1.1. La Souterraine accorde une grande importance à la protection des données personnelles et tient à assurer au client visitant son espace de vente et le site internet, que sa vie privée est protégée. le présent article vise à informer le client des traitements de données personnelles le concernant, c’est-à-dire des données permettant de l’identifier, directement ou indirectement, ainsi que de ses droits à l’égard de ces traitements.
15.1.2. le client est informé que la conclusion d’une commande de création de La Souterraine, via l’espace de vente de ce dernier accessible sur le site internet donne lieu à la collecte et au traitement automatisé par La Souterraine des données personnelles du client, traitement réalisé conformément à la réglementation en matière de données personnelles.
15.1.3. les données personnelles ainsi collectées et traitées sont, en particulier, les suivantes :

l’ensemble des informations fournies par le client lors de la réalisation de la commande (noms, prénoms, adresse postale, adresse de courrier électronique, coordonnées de livraison, coordonnées de facturation, coordonnées téléphoniques, etc.) ;
les informations relatives aux interactions éventuelles entre La Souterraine et le client ;

15.1.4. la collecte de données personnelles par La Souterraine a pour finalité de permettre la gestion et le suivi des commandes.11.2. droits du client11.2.1. conformément à la réglementation en matière de données personnelles, le client a la faculté de :

s’opposer et/ou supprimer et/ou limiter et/ou retirer son consentement à tout ou partie du traitement de ses données personnelles réalisé dans le cadre des commandes pour des motifs légitimes ;
accéder à l’ensemble de ses données personnelles traitées dans le cadre des commandes, y compris à des fins de portabilité à condition de le préciser ;
rectifier et/ou mettre à jour ses données personnelles traitées dans le cadre des commandes ;
obtenir par voie orale la lecture de la présente politique de confidentialité.

15.2.2. en outre, le client a la possibilité de définir auprès de La Souterraine des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données personnelles après son décès, lesquelles directives peuvent être enregistrées également auprès « d’un tiers de confiance numérique certifié ». ces directives, ou sorte de « testament numérique », peuvent désigner une personne chargée de leur exécution ; à défaut, les héritiers du client seront désignés. en l’absence de toute directive, les héritiers peuvent s’adresser à La Souterraine afin de :

accéder aux traitements de données permettant « l’organisation et le règlement de la succession du défunt » ;
recevoir communication des « biens numériques » ou des « données s’apparentant à des souvenirs de famille, transmissibles aux héritiers » ;
faire procéder à la clôture de son compte client et s’opposer à la poursuite du traitement de ses données personnelles.

15.2.3. en tout état de cause, chaque client a la possibilité d’indiquer, à tout moment, à La Souterraine qu’il ne souhaite pas, en cas de décès, que ses données personnelles soient communiquées à un tiers.11.3. modalités d’exercice des droits précités11.3.1. ces droits peuvent être exercés, à tout moment, auprès de La Souterraine :

par le formulaire de contact disponible sur https://lasouterraineceramics.com/contact/
par lettre simple à : La Souterraine – 75 rue Léon Frot - Paris 75011

15.3.2. pour faire valoir ses droits suivant les conditions visées ci-dessus, le client devra justifier de son identité en mentionnant ses nom, prénom, adresse de courrier électronique et en accompagnant sa demande de la copie de sa carte d’identité.le client peut également porter réclamation devant l’autorité de contrôle compétente (cnil).11.4. sécurité des données personnelles
15.4.1. La Souterraine s’efforce de sécuriser les données personnelles du client en mettant en œuvre tous les moyens techniques et organisationnels dont elle dispose pour préserver la sécurité desdites données personnelles et, notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.
15.4.2. soucieux de toujours mieux répondre aux attentes du client, il est possible que La Souterraine partage certaines informations avec ses prestataires, qualifiés de « sous-traitants » au sens de la réglementation en matière de données personnelles (éditeur du site internet, transporteur chargé de la livraison des commandes, etc.). dans tous les autres cas, les données personnelles ne pourront pas faire l’objet d’une divulgation à un tiers sans le consentement préalable du client.
11.4.3. La Souterraine précise qu’elle ne vend, ni ne commercialise les données personnelles du client à des tiers

16. droit applicable – règlement des litiges

16.1. les présentes cgv sont exécutées et interprétées conformément au droit français.
16.2. en cas de litige susceptible de survenir en rapport avec les présentes cgv, leur interprétation et leurs conséquences ou avec les actes les complétant ou les modifiant, le client se rapprochera de La Souterraine, aux fins de tenter d‘obtenir une solution amiable.
16.3. toute réclamation du client devra être formulée par écrit.
16.4. a défaut de règlement amiable, le client peut choisir :
16.4.1. de recourir à une solution de médiation amiable dans un délai maximal d’un (1) an à compter de sa réclamation écrite formulée par le client auprès de La Souterraine en recourant au système de règlement en ligne des litiges accessible en cliquant ici : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooselanguage, étant précisé que le processus de médiation proposé ne saurait être une condition préalable à une saisine des tribunaux compétents par le client ;
16.4.2. de porter sa réclamation devant les juridictions françaises compétentes.

17. assistance et réclamations

pour toute information, interrogation, réclamation de nature technique ou relative aux créations, question ou conseil, le client devra contacter La Souterraine aux coordonnées suivantes :

par le formulaire de contact disponible sur https://lasouterraineceramics.com/contact/
lettre simple à : La Souterraine – 75 rue Léon Frot - Paris 75011

le client reconnaît être valablement informé que La Souterraine pourra dans ce cadre accéder à tout moment à l’ensemble des éléments relatifs à sa commande, comme ses échanges effectués avec La Souterraine.

annexe 1 : code de la consommation

1) garantie de conformité a) article l. 211-4 du code de la consommation : « le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ». b) article l. 211-5 du code de la consommation : « pour être conforme au contrat, le bien doit : 1°) être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :2) o correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;3) o présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;4) 2°) ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ». c) article l. 211-12 du code de la consommation : « l’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».2) garanties légales relatives aux vices rédhibitoires dans les conditions des articles 1641 à 1649 du code civil a) article 1641 du code civil : « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus » b) article 1648 alinéa 1er du code civil : « l’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

annexe 2 : modèle de formulaire de rétractation

adressée à : La Souterraine – La Souterraine – 75 rue Léon Frot - Paris 75011, je soussigné, [prénom, nom] notifie par la présente la rétractation de ma commande de créations effectuée sur votre site internet et référencée ci-dessous : – numéro de commande ____________________________ – commandé le (*) / reçu le (*) ________________________– nom du client _______________________________ – adresse du client : ___________________________ – date : __________________________________________ (*) rayer la mention inutile. signature du client (si envoi par courrier postal)

La Souterraine